Conditions Générales de Vente

1. Vendeur

Taha Atmani, auto-entrepreneur exerçant sous le nom commercial Digixova, SIRET : 902 448 943 00024, France.
Email : contact@relayo.eu
Site : relayo.eu
TVA non applicable — Art. 293B du CGI (franchise en base de TVA).

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de services d'abonnement à la plateforme Relayo entre Digixova et tout client, qu'il soit :

• un professionnel (personne physique ou morale exerçant une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole)
• un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (personne physique agissant à des fins non professionnelles)

Lorsque vous agissez en qualité de consommateur, les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent et prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction. En souscrivant, vous déclarez avoir lu et accepté les présentes CGV ainsi que les CGU.

3. Offres et tarifs

Les abonnements Relayo sont proposés aux tarifs suivants :

Prix TTC (TVA non applicable — Art. 293B du CGI). Aucune taxe supplémentaire ne sera ajoutée pour les clients résidant en France. Pour les clients professionnels de l'UE disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, l'autoliquidation peut s'appliquer.

Digixova se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jourspar email. Le nouveau tarif s'applique au prochain renouvellement suivant ce délai.

4. Période d'essai gratuite

Tout nouvel abonnement bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 joursà compter de la date d'inscription. Aucun débit n'est effectué pendant cette période. Un moyen de paiement valide est requis à l'inscription mais ne sera débité qu'à l'issue de la période d'essai.

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement est automatiquement activé et le premier prélèvement est effectué, sauf résiliation avant la fin de la période d'essai depuis l'espace Facturation → Gérer mon abonnement.

5. Commande et souscription

La souscription s'effectue exclusivement en ligne sur la plateforme. La commande est confirmée lors de la validation de l'inscription et du renseignement d'un moyen de paiement. Un email de confirmationrécapitulant les caractéristiques de l'abonnement est envoyé à l'adresse fournie.

Conformément à l'article L221-11 du Code de la consommation, le consommateur reconnaît avoir reçu, avant la validation de sa commande, les informations précontractuelles requises (description du service, prix, durée, conditions de résiliation).

6. Paiement

Les paiements sont traités de manière sécurisée par Stripe, Inc., prestataire certifié PCI-DSS. Digixova n'accède à aucune donnée bancaire complète.

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

Le paiement est prélevé automatiquement à date anniversaire chaque mois. En cas d'échec, Stripe tente plusieurs fois sur 7 jours. Sans régularisation, l'accès au service peut être suspendu jusqu'au paiement.

7. Renouvellement et résiliation

Les abonnements se renouvellent automatiquement chaque mois. Vous pouvez résilier à tout moment depuis Facturation → Gérer mon abonnement ou par email à contact@relayo.eu.

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès au service reste actif jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà payée.

Pour les consommateurs :vous pouvez résilier à tout moment sans frais ni pénalité, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 joursà compter de la date de conclusion du contrat (premier prélèvement effectif, à l'issue de la période d'essai).

Modalités : Pour exercer ce droit, adressez une déclaration non ambiguë à contact@relayo.eu ou via le formulaire de rétractation ci-dessous, avant l'expiration du délai.

Effets : En cas de rétractation, Digixova remboursera le montant payé dans les 14 jours suivant la réception de la demande.

Exception — exécution anticipée :Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, si vous demandez expressément à commencer à utiliser le service pendant le délai de rétractation, vous renoncez à votre droit de rétractation dès lors que le service est pleinement exécuté. Si l'exécution n'est que partielle, un remboursement au prorata sera effectué.

9. Remboursements

Hors exercice du droit de rétractation légal, aucun remboursement n'est accordé pour les périodes d'abonnement déjà entamées. Exceptionnellement, en cas de dysfonctionnement grave et documenté imputable à Digixova, un avoir ou remboursement partiel pourra être accordé sur demande à contact@relayo.eu.

10. Facturation

Une facture est générée automatiquement à chaque prélèvement et envoyée par email. Vous pouvez consulter votre historique de facturation depuis l'espace Facturation de la plateforme ou via le portail client Stripe.

11. Garanties légales (consommateurs)

Les consommateurs bénéficient des garanties légales suivantes :

• Garantie légale de conformité (art. L224-25-12 et suivants du Code de la consommation) : le service numérique doit être conforme au contrat pendant toute la durée de l'abonnement.
• Garantie contre les vices cachés (art. 1641 du Code civil).

En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du service ou, si celle-ci est impossible, une réduction du prix ou la résolution du contrat.

12. Obligations de Digixova

Digixova s'engage à :

• Fournir le service conformément aux fonctionnalités décrites
• Assurer la sécurité et la confidentialité de vos données
• Notifier tout changement tarifaire avec 30 jours de préavis
• Traiter les demandes de support dans un délai raisonnable
• Maintenir une disponibilité maximale du service

13. Force majeure

Digixova ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pannes majeures d'infrastructure, cyberattaques, décisions gouvernementales, catastrophes naturelles, etc.).

14. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, Digixova propose un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu avec notre service client dans un délai de 60 jours, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur compétent :

Médiateur : MEDICYS — Centre de médiation et règlement amiable des huissiers de justice
Site : www.medicys.fr
Email : medicys@medicys.fr

Le consommateur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) proposée par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

15. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• Professionnels : tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français du ressort du siège de Digixova, après tentative de résolution amiable.
• Consommateurs : vous pouvez saisir le tribunal du lieu de votre domicile ou celui du lieu d'exécution du service, conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation.

16. Contact

Pour toute question : contact@relayo.eu