Conditions générales de vente

1. Prestataire

Relayo est édité par Taha Atmani, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Digixova, SIRET 902 448 943 00024, 50 avenue de Lattre de Tassigny, 93800 Épinay-sur-Seine (ci-après « Digixova »). Contact : contact@relayo.eu. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

2. Service réservé aux professionnels

Relayo est un logiciel en ligne destiné exclusivement aux professionnels (entreprises, indépendants, associations, agences de location…) agissant pour les besoins de leur activité. En créant un compte, le client déclare agir à ce titre. Digixova ne contracte pas avec des consommateurs : les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs (droit de rétractation, médiation de la consommation…) ne s'appliquent pas.

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent avec les conditions générales d'utilisation (CGU) et l'accord de traitement des données (DPA), qui forment ensemble le contrat. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client.

3. Formules et prix

Relayo propose une formule gratuite (Tester, jusqu'à 2 véhicules, sans les fonctions d'IA, de WhatsApp et de vérification d'identité) et des abonnements mensuels, qui incluent tous les mêmes fonctionnalités et se distinguent par le nombre de véhicules gérés :

• Starter : 89 € par mois, de 3 à 5 véhicules
• Pro : 119 € par mois, de 6 à 10 véhicules
• Business : 149 € par mois, de 11 à 15 véhicules
• Au-delà de 15 véhicules : sur devis

Prix nets (TVA non applicable, art. 293 B du CGI), sans engagement de durée. Le détail des fonctionnalités et limites de chaque formule figure sur la page Facturation de la plateforme. Digixova peut modifier ses prix en prévenant le client par email au moins 30 jours à l'avance ; le nouveau prix s'applique à la première échéance suivant ce délai et le client peut résilier sans frais avant cette date.

4. Essai gratuit

La première souscription d'un abonnement payant par une entreprise bénéficie d'un essai gratuit d'un mois (30 jours). Aucun moyen de paiement n'est demandé pour démarrer l'essai. Pour continuer après le mois d'essai, le client ajoute un moyen de paiement depuis Facturation → Gérer mon abonnement ; à défaut, l'abonnement s'arrête à la fin de l'essai et le compte revient à la formule Tester, sans aucun prélèvement. Le client peut aussi résilier pendant l'essai : aucun montant n'est alors dû. L'essai n'est accordé qu'une fois par entreprise.

5. Commande, paiement et factures

La souscription se fait en ligne. Le paiement est prélevé chaque mois, à date anniversaire, par carte bancaire via Stripe (prestataire certifié PCI-DSS) ; Digixova n'a jamais accès au numéro de carte. Une facture est émise à chaque prélèvement et reste disponible dans l'espace Facturation.

En cas d'échec de paiement, Stripe effectue de nouvelles tentatives pendant 7 jours. Toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 du code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 8 jours, l'accès au service peut être suspendu jusqu'au paiement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6. Durée, résiliation et données en fin de contrat

L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement. Le client peut résilier à tout moment depuis Facturation → Gérer mon abonnement ou par email à contact@relayo.eu ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé, qui n'est pas remboursé au prorata.

À la fin de l'abonnement, le compte repasse en formule gratuite : les données restent accessibles et exportables (clients, factures, contrats, export comptable). Le client peut à tout moment demander la suppression de son compte ; ses données sont alors supprimées dans les conditions prévues par le DPA. Les factures émises par Digixova sont conservées 10 ans (obligation légale).

7. Engagements de Digixova

Digixova fournit le service avec le soin d'un professionnel (obligation de moyens) : hébergement en Union européenne, sauvegardes quotidiennes chiffrées dont une copie hors du serveur principal, correctifs de sécurité, support par email dans un délai raisonnable (objectif : 2 jours ouvrés). Les interruptions pour maintenance sont, dans la mesure du possible, programmées en dehors des heures d'ouverture.

8. Responsabilité

La responsabilité de Digixova ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, tous faits confondus, au montant des sommes payées par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Digixova n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image). Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels.

Le client reste seul responsable de l'usage qu'il fait du service, des documents qu'il émet (contrats, factures, lettres) et de leur conformité aux règles applicables à son activité, dans les conditions prévues par les CGU.

9. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

10. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable (réclamation écrite à contact@relayo.eu, réponse sous 30 jours). À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la cour d'appel du domicile professionnel de Digixova.